Règlement (UE) 2017/1084 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1084
RattachementRèglement (UE) 2017/1084
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1084)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2017/1084EUR-Lex →

(14) L'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME mentionné à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil permet aux projets de recevoir un label d'excellence de la Commission. Étant donné que ces projets bénéficient de montants d'aide limités à 2,5 millions d'EUR par projet et ciblent exclusivement les PME, ils peuvent être exemptés de l'obligation de notification conformément aux dispositions du règlement (UE) no 651/2014.

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