Article considérant 4

(4) Les conditions d'exemption des aides à l'investissement de l'obligation de notification devraient viser à limiter les distorsions de concurrence qui nuiraient au maintien de conditions équitables dans le marché intérieur, notamment en garantissant la proportionnalité du montant d'aide. Pour être proportionnées, les aides à l'investissement devraient remplir deux conditions. L'intensité d'aide ne devrait pas excéder une intensité d'aide maximale autorisée, variant en fonction de la taille de l'aéroport. En outre, le montant de l'aide ne devrait pas excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement. Pour les aides à l'investissement en faveur des très petits aéroports accueillant un maximum de 200 000 passagers par an, il y a lieu de n'imposer qu'une seule de ces conditions. Il convient que les conditions de compatibilité garantissent un accès ouvert et non discriminatoire aux infrastructures. Il convient que l'exemption ne s'applique pas aux aides à l'investissement octroyées aux aéroports situés à proximité d'un aéroport existant à partir duquel des services aériens réguliers sont exploités, étant donné que les aides à ce type d'aéroports comportent un risque plus élevé de distorsion de la concurrence et qu'elles devraient dès lors être notifiées à la Commission, exception faite des aides octroyées à de très petits aéroports accueillant 200 000 passagers par an au maximum, lesquelles ont peu de chance d'entraîner des distorsions de concurrence significatives.