(6) La nouvelle législation du Parlement européen et du Conseil sur les marchés d'instruments financiers constituée par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil s'applique à partir du 3 janvier 2018. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de cette même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1093 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1093
Versionacte d'origine du 20/06/2017 (CELEX 32017R1093)
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