Version d'origine : acte du 12/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1105
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1105
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1105)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/1105EUR-Lex →
1. Le formulaire uniformisé à utiliser pour informer les créanciers étrangers connus de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, visé à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe I du présent règlement.
2. Le formulaire uniformisé de production de créances pouvant être utilisé par les créanciers étrangers pour produire des créances, visé à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe II du présent règlement.
3. Le formulaire uniformisé de dépôt d'objections pouvant être utilisé par les praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe dans le cadre d'une procédure de coordination collective, visé à l'article 64, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe III du présent règlement.
4. Le formulaire uniformisé à utiliser pour le dépôt électronique des demandes individuelles d'informations par l'intermédiaire du portail européen e-Justice, visé à l'article 27, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe IV du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.