BGПредявяване на вземания
ESPresentación de créditos
CSPřihláška pohledávky
DAAnmeldelse af fordringer
DEForderungsanmeldung
ETNõuete esitamine
ELΑναγγελία απαιτήσεων
ENLodgement of claims
FRProduction de créances
GATaisceadh éileamh
HRPrijava tražbina
ITInsinuazione di crediti
LVPrasījumu iesniegšana
LTReikalavimų pateikimas
HUKövetelések előterjesztése
MTTressiq ta' pretensjonijiet
NLIndiening van schuldvorderingen
PLZgłoszenie wierzytelności
PTReclamação de créditos
RODepunerea cererilor de admitere a creanțelor
SKPrihláška pohľadávok
SLPrijava terjatev
FISaatavien ilmoittaminen
SVAnmälan av fordringar
[Article 55, paragraphes 1 à 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19)]
Je fais ici référence à la procédure d'insolvabilité mentionnée ci-dessous et produis ma/mes créance(s) à l'égard de la masse de l'insolvabilité, comme suit:
INSTRUCTIONS SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE
Le présent formulaire uniformisé de production de créances devrait être utilisé pour la production des créances conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. Les demandes d’exclusion de biens des actifs du débiteur devraient être déposées conformément au droit national.
L’utilisation du présent formulaire uniformisé de production de créances est facultative. Toutefois, si la créance est produite par d’autres moyens que le présent formulaire uniformisé, elle doit contenir toutes les informations considérées comme obligatoires dans le présent formulaire.
Langue
Les créances peuvent être produites dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, vous pouvez ultérieurement être invité à transmettre une traduction dans la langue officielle de l’État membre d’ouverture ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État membre a déclaré pouvoir accepter (les langues indiquées par les États membres se trouvent ici: [https://e-justice.europa.eu/content_insolvency-447-fr.do?clang=fr] (1)
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres: Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Allemagne (DE), Estonie (EE), Grèce (EL), Espagne (ES), Finlande (FI), France (FR), Croatie (HR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Lettonie (LV), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Suède (SE), Slovénie (SI), Slovaquie (SK), Royaume-Uni (UK)
Lorsque vous remplissez une section spécifique du formulaire, veuillez tenir compte des éléments suivants:
— La fourniture d’informations aux points marqués d’un astérisque (*) est obligatoire.
— La fourniture d’informations aux points marqués d’un double astérisque (**) est obligatoire à une condition. Cette condition est indiquée entre parenthèses dans le point concerné.
— La fourniture d’informations aux points sans marquage spécifique n’est pas obligatoire.
Si vous avez plusieurs créances à produire en même temps, veuillez remplir les points 6 à 10 pour chaque créance individuellement.
Vous pouvez trouver des informations pertinentes pour les points 1 et 2 à la section I du formulaire par lequel vous avez été informé de la procédure d’insolvabilité étrangère. Ce formulaire est intitulé «Note concernant la procédure d’insolvabilité» et vous a été envoyé par la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité, ou par un praticien de l’insolvabilité désigné par cette juridiction.
Au point 1.1, la «juridiction qui a ouvert la procédure» désigne l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité, en vertu de son droit national, à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure.
Le point 1.2 devrait être rempli uniquement si la procédure d’insolvabilité a un numéro de référence dans l’État où elle a été ouverte. Le point 1.3 devrait être rempli uniquement si un praticien de l’insolvabilité a été désigné pour le dossier.
Aux points 2.2 et 3.3, le «numéro d’enregistrement» désigne le numéro d’identification individuel rattaché à l’entité ou à la personne en vertu de la législation nationale. Si le débiteur est une société ou une personne morale, il s’agit du numéro figurant dans le registre national (du commerce ou des associations) concerné. Si le débiteur est une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant (entrepreneur), il s’agit du numéro d’identification dans l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, sous lequel il exerce sa profession libérale ou son activité d’indépendant. Si, selon la législation nationale en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, le numéro fiscal ou le numéro d’identification personnel du débiteur est utilisé aux fins de l’identification de la personne physique exerçant une profession libérale ou une activité d’indépendant, ce numéro doit être indiqué.
(1) Lorsque vous utilisez ce formulaire, veuillez toujours vous référer à l’hyperlien qui renvoie effectivement à la page web pertinente du portail européen e-Justice
Au point 4., vous devriez cocher la première option renvoyant à la personne indiquée par le créancier au point 3 uniquement si le créancier est une personne physique. Si vous cochez la deuxième option renvoyant à une personne autre que celle indiquée au point 3, vous êtes censé remplir les points 4.1 à 4.6, les points 4.1, 4.2 et 4.6 étant des champs obligatoires.
Au point 6.2, la «date de survenance de la créance» indique le moment auquel l’obligation du débiteur à l’égard du créancier a été établie (conclusion d’un contrat, survenance d’un dommage ou d’un préjudice). Au point 6.3, la «date à laquelle la créance est devenue exigible» indique le moment auquel le débiteur était tenu de s’exécuter sur la base de l’obligation (le paiement est devenu exigible). Les pénalités de retard statutaires, calculées en tant que pourcentage du montant principal réclamé, devraient être considérées comme des intérêts légaux (voir le point 6.1.3).
Au point 7, si vous avez un statut de créancier privilégié, les créances que vous possédez doivent, selon le droit national, être payées en priorité par rapport à certaines autres catégories de créances. Au point 8, la sûreté réelle désigne toute sûreté détenue sur votre créance à l’encontre du débiteur. Cette sûreté peut prendre plusieurs formes différentes, telles qu’une redevance fixe sur un actif ou une redevance flottante sur un groupe d’actifs.
Au point 9, en ce qui concerne la compensation, si le créancier est un établissement financier et demande compensation au débiteur, il devrait également indiquer les coordonnées des comptes concernés. Les points 9.1 à 9.5 devraient être remplis uniquement si vous demandez une compensation.
Point 10: le formulaire doit être accompagné de copies de toute pièce justificative.
ANNEXE II
1. PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ CONCERNÉE
1. 1. Dénomination de la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité (*)
1. 2. Numéro de référence du dossier (le cas échéant) (**)
1. 3. Dénomination du/des praticien(s) de l’insolvabilité désigné(s) dans la procédure (le cas échéant) (**)
2. DÉBITEUR
2. 1. Dénomination (*)
2. 1.1. Dénomination (si le débiteur est une société ou une personne morale):
ou
2. 1.2. Nom:
2. 1.3. Prénom(s):
(si le débiteur est une personne physique)
2. 2. Numéro d’enregistrement (à remplir s’il est prévu par le droit national de l’État membre dans lequel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux) (**)
2. 3. Adresse (sauf si le point 2.4 s’applique) (**)
2. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 3.2. Localité et code postal:
2. 3.3. Pays:
2. 4. Date et lieu de naissance (à remplir si le débiteur est une personne physique et que son adresse est protégée) (**)
3. INFORMATIONS SUR LE CRÉANCIER QUI DÉTIENT LA/LES CRÉANCE(S)
3. 1. Dénomination (*):
3. 1.1. Dénomination:
3. 1.2. Représentant légal:
(si le créancier est une société ou une personne morale):
ou
3. 1.3. Nom:
3. 1.4. Prénom(s):
(si le créancier est une personne physique)
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
ANNEXE II
3. 2. Adresse postale (*):
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. Pays:
3. 3. Numéro d’identification personnel ou numéro d’enregistrement (si l’un ou l’autre s’applique):
3. 4. Personne de contact:
3. 4.1. Nom (si ce n’est pas vous):
3. 4.2. Courriel:
3. 4.3. Numéro de téléphone:
3. 5. Numéro de référence du créancier:
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE QUI PRODUIT LA CRÉANCE AU NOM DU CRÉANCIER MENTIONNÉ AU POINT 3
la même personne que celle indiquée au point 3;
ou
une autre personne que le créancier indiqué au point 3, dont les coordonnées sont les suivantes:
4. 1. Dénomination (*):
4. 2. Adresse postale (*)
4. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. Pays:
4. 3. Courriel:
4. 4. Numéro de téléphone:
4. 5. Fax:
4. 6. Relation avec le créancier indiqué au point 3 (*)
avocat (sur la base d’une procuration); ou
directeur du créancier ou autre représentant du créancier légalement habilité en vertu du droit des sociétés applicable; ou
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
ANNEXE II
salarié du créancier; ou
association de protection des créanciers; ou
praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure territoriale/secondaire; ou
praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure principale; ou
autre (veuillez préciser):
5. COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE VERS LEQUEL TOUT MONTANT DEVRAIT ÊTRE TRANSFÉRÉ SUR LA BASE DES CRÉANCES PRODUITES
5. 1. Nom du titulaire de compte:
5. 2. État membre dans lequel le compte bancaire est tenu (veuillez indiquer le code pays):
5. 3. Numéro de compte:
5. 3.1. IBAN:
5. 3.2. BIC:
6. CRÉANCE PRODUITE
6. 1. Montant de la créance (*):
6. 1.1. Principal (*):
6. 1.2. Des intérêts sont-ils réclamés? (*)
Non
Oui
6. 1.3. Si oui, les intérêts sont-ils:
des intérêts contractuels ou
des intérêts légaux?
Dans le cas d’intérêts légaux, ceux-ci sont à calculer sur la base de (veuillez indiquer la législation applicable):
6. 1.4. Intérêts échus du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
au [date (jj/mm/aaaa) ou événement].
6. 1.5. Taux d’intérêt
6. 1.5.1. … % du (date) au (date)
6. 1.5.2. … % du (date) au (date)
6. 1.5.3. … % du (date) au (date)
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
ANNEXE II
6. 1.6. Montant capitalisé des intérêts:
6. 1.7. Montant total de la créance (point 6.1.1 + point 6.1.6) (*):
6. 1.8. Monnaie (*):
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP) autre (veuillez préciser le code ISO):
6. 2. Date à laquelle la créance est née (*):
6. 3. Date à laquelle la créance est devenue exigible (si différente du point 6.2.) (**):
6. 4. Frais exposés pour faire valoir ses droits avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (le cas échéant) (**)
6. 4.1. Montant de ces frais:
6. 4.2. Détails des frais:
6. 4.3. Monnaie:
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP) autre (veuillez préciser le code ISO):
6. 5. Nature de la créance (*):
créance liée à une obligation contractuelle du débiteur
dette du débiteur résultant d’un acte délictuel volontaire
créance née d’une autre obligation non contractuelle
créance liée à un droit réel du créancier
arrérages de pension alimentaire obligatoire restants que le débiteur, en violation de son obligation, n’a pas payés de manière intentionnelle
créances résultant d’un contrat de travail
créance fiscale
créances relatives aux cotisations versées à des organismes de sécurité sociale
autre (veuillez préciser)
7. REVENDIQUEZ-VOUS UN STATUT DE CRÉANCIER PRIVILEGIÉ? (*)
non
oui
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
ANNEXE II
8. REVENDIQUEZ-VOUS:
une sûreté réelle;
une réserve de propriété;
tout autre droit de distraction en ce qui concerne certains biens du débiteur?
8. 1. Description des actifs couverts par la sûreté, par la réserve de propriété ou par l’autre droit de distraction invoqué:
8. 2. Date à laquelle la redevance, l’hypothèque, l’autre sûreté (veuillez préciser), la réserve de propriété ou autre droit de distraction a été formellement octroyé:
8. 3. Si la sûreté, la réserve de propriété ou l’autre droit de distraction a été enregistré auprès d’une autorité publique appropriée, la date et le lieu d’enregistrement et tout numéro lié à l’enregistrement (*):
9. LE DÉBITEUR A-T-IL UNE CRÉANCE À VOTRE ÉGARD (LE CRÉANCIER) POUVANT DONNER LIEU À UNE COMPENSATION? (*)
oui (dans ce cas, veuillez indiquer les détails ci-dessous)
non
9. 1. Montant de la créance du débiteur qui pourrait donner lieu à une compensation à l’égard du créancier à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité:
9. 2. Date à laquelle est née la créance du débiteur mentionnée au point 9.1:
9. 3. Montant net réclamé déduction faite de la compensation (point 6.1.7 au point 9.1):
9. 4. Monnaie:
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP) autre (veuillez préciser le code ISO):
9. 5. Identification de la créance du débiteur pour laquelle le créancier demande compensation:
10. LISTE DES COPIES DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ANNEXÉES
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
Je déclare que les informations fournies dans la présente demande sont, à ma connaissance, exactes et complètes.
Fait à , le
Signature