Objection concernant une procédure de coordination collective
Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
Je, soussigné(e), en ma qualité de praticien de l'insolvabilité désigné en rapport avec une société membre d'un groupe, laquelle société est notifiée d'une demande d'ouverture d'une «procédure de coordination collective» conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité,
formule, par la présente, des objections en ce qui concerne:
☐
a) l'inclusion, dans une procédure de coordination collective, de la procédure d'insolvabilité pour laquelle j'ai été désigné(e);
ou
☐
b) la personne proposée en qualité de coordinateur.
ANNEXE III
1. INFORMATIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MEMBRE DU GROUPE POUR LAQUELLE J’AI ÉTÉ DÉSIGNÉ(E) (*)
1. 1. Type de procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard du débiteur:
1. 2. Date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité [au sens du règlement (UE) 2015/848)]:
1. 3. Juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité:
1. 3.1. Dénomination:
1. 3.2. Adresse:
1. 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 3.2.2. Localité et code postal:
1. 3.2.3. Pays:
1. 4. Numéro de référence du dossier (le cas échéant):
1. 5. Mes coordonnées
1. 5.1. Nom:
1. 5.2. Adresse:
1. 5.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 5.2.2. Localité et code postal:
1. 5.2.3. Pays:
1. 5.3. Courriel:
1. 6. Débiteur:
1. 6.1. Dénomination:
1. 6.2. Numéro d’enregistrement (le cas échéant):
1. 6.3. Adresse:
1. 6.3.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 6.3.2. Localité et code postal:
1. 6.3.3. Pays:
ANNEXE III
2. INFORMATIONS RELATIVES À LA «PROCÉDURE DE COORDINATION COLLECTIVE» DEMANDÉE
2. 1. Juridiction saisie de la demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective (à laquelle la présente objection doit être envoyée)
2. 1.1. Dénomination (*):
2. 1.2. Adresse (*):
2. 1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 1.2.2. Localité et code postal:
2. 1.2.3. Pays:
2. 1.3. Courriel:
2. 1.4. Fax:
2. 2. Numéro de référence du dossier à la juridiction saisie de la demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective (*):
2. 3. Personne proposée en qualité de coordinateur de groupe:
2. 3.1. Nom:
2. 3.2. Adresse:
2. 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 3.2.2. Localité et code postal:
2. 3.2.3. Pays:
3. DATE DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION ÉMANANT DE LA JURIDICTION MENTIONNÉE AU POINT 2.1. DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE COORDINATION COLLECTIVE (*)
4. OBSERVATIONS À L’APPUI DE L’OBJECTION
5. LISTE DES COPIES DES DOCUMENTS ANNEXÉES (LE CAS ECHÉANT)
Fait à , le
Signature
ANNEXE III
INFORMATION IMPORTANTE
L’utilisation du présent formulaire uniformisé pour le dépôt d’objections est facultative.
L’objection doit être déposée auprès de la juridiction mentionnée au point 2.1 du présent formulaire.
L’objection doit être déposée par un praticien de l’insolvabilité désigné en rapport avec un membre du groupe inclus dans la demande d’ouverture d’une «procédure de coordination collective».
L’objection doit être déposée dans les 30 jours à compter de la réception de la note concernant la demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective par ce praticien de l’insolvabilité.
Avant de prendre la décision de participer ou non à la procédure de coordination collective, le praticien de l’insolvabilité doit obtenir tout agrément qui pourrait être requis en vertu de la loi de l’État d’ouverture de la procédure pour laquelle il a été désigné.
La fourniture d’informations aux points marqués d’un astérisque (*) est obligatoire.
Au point 1.1 du formulaire, le «type de procédure d’insolvabilité» doit être indiqué par référence aux procédures nationales concernées énumérées à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 qui ont été ouvertes et, le cas échéant, à tout sous type pertinent de procédure ouverte conformément au droit national.
Au point 1.3, la «juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité» désigne l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité, en vertu de son droit national, à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure.
Au point 1.6.2, le «numéro d’enregistrement» désigne le numéro d’identification individuel attribué à l’entité ou à la personne en vertu de la législation nationale. Si le débiteur est une société ou une personne morale, il s’agit du numéro figurant dans le registre national (du commerce ou des associations) concerné.
Veuillez noter qu’il peut être nécessaire de remplir les points 4 et 5 uniquement si vous émettez une objection contre la personne proposée en qualité de coordinateur.