DEMANDE D’ACCÈS AUX INFORMATIONS
L’accès aux informations concernant certaines personnes physiques contenues dans les registres d’insolvabilité en/à/aux/au [États membres concernés (1)] est subordonné à une demande adressée à l’autorité compétente. En/à/aux/au [États membres concernés (2)], vous devez également vous prévaloir d’un intérêt légitime à accéder à ces informations [Article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité].
Les États membres susmentionnés ne sont autorisés à subordonner l’accès à ces informations à de telles conditions que si elles ont trait aux «consommateurs débiteurs», à savoir les débiteurs qui sont des personnes physiques n’exerçant pas une activité d’indépendant ou une profession libérale ou qui exercent une telle activité ou une telle profession, mais que la procédure d’insolvabilité à laquelle ils sont soumis n’est pas liée à cette activité [article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848].
Vous pouvez demander l’accès à ces informations aux autorités compétentes des États membres concernés au moyen du formulaire ci-dessous.
Vous pouvez remplir ce formulaire ou joindre des documents écrits ou traduits dans toute langue officielle de l’Union européenne.
Vous pouvez soumettre votre demande à l’autorité compétente de tout État membre concerné au moyen du portail européen e-Justice, de manière électronique, en cliquant sur le bouton «Envoyer» au bas du formulaire.
Le portail européen e-Justice fournit une assistance uniquement dans la transmission électronique de la demande. Après avoir transmis votre demande à l’autorité compétente de l’État membre concerné, toute communication entre vous et les autorités de cet État membre (y compris pour la fourniture des informations demandées si votre demande est jugée recevable) se fera au niveau bilatéral, au moyen de l’adresse de contact que vous avez indiquée lorsque vous avez rempli le formulaire.
Veuillez noter qu’une fois que vous avez déposé une demande:
— vous devez recevoir une réponse de l’autorité requise dans les trois jours ouvrables,
— vous ne pouvez être tenu de fournir des traductions des documents à l’appui de votre demande ni de prendre en charge les frais éventuels de traduction auxquels l’autorité compétente pourrait être exposée.
(1) Le formulaire sur le site web du portail européen e-Justice reprend exactement la liste des États membres qui ont décidé de faire usage de l’option prévue à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 consistant à accorder l’accès aux informations sur demande individuelle adressée à leurs autorités.
(2) Le formulaire sur le site web du portail européen e-Justice reprend exactement la liste des États membres qui ont décidé de faire usage de l’option prévue à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 consistant à accorder l’accès aux informations, à condition que le requérant ait un intérêt légitime à accéder aux informations demandées.
ANNEXE IV
1. ÉTAT MEMBRE AUQUEL LA DEMANDE EST ADRESSÉE
2. PERSONNE REQUÉRANTE
2. 1. Dénomination
2. 1.1. Nom:
2. 1.2. Prénom(s):
2. 2. Coordonnées
2. 2.1. Courriel:
ou
2. 2.2. Fax
ou
2. 2.3. Adresse postale
2. 2.3.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 2.3.2. Localité et code postal:
2. 2.3.3. Pays:
3. DÉBITEUR À PROPOS DUQUEL LES INFORMATIONS SONT DEMANDÉES
3. 1. Dénomination
3. 1.1. Nom:
3. 1.2. Prénom(s):
3. 2. Informations supplémentaires susceptibles de faciliter l’identification du débiteur (vous ne devez remplir cette rubrique que si vous disposez de telles informations; toutefois, si vous ne fournissez pas d’informations complémentaires, la personne pourrait ne pas être identifiée)
3. 2.1. Numéro d’identification personnel du débiteur:
3. 2.2. Date et lieu de naissance:
3. 2.3. Nationalité:
4. INTÉRÊT LÉGITIME JUSTIFIANT LA DEMANDE D’ACCÈS AUX INFORMATIONS (1)
4. 1. Brève description des faits qui justifient votre intérêt légitime à accéder aux informations demandées:
4. 2. Nombre de copies de documents jointes à la demande:
(1) Vous êtes prié de remplir ce champ uniquement si l’État membre concerné, pour répondre à votre demande, exige de justifier l’existence d’un intérêt légitime (ces États membres sont les suivants: [États membres concernés]).