Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1105
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1105
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017R1105)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1105EUR-Lex →

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2015/848. Le Danemark ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement,

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