(6) Aucun accord n'est intervenu dans les délais prévus. Les informations relatives aux consultations appropriées effectuées entre la Bulgarie et la Chambre de commerce de Kayseri ont été dûment transmises à la Commission. Il convient dès lors que la Commission se prononce sur l'enregistrement conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1106 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1106
Versionacte d'origine du 21/06/2017 (CELEX 32017R1106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.