(7) La déclaration motivée envoyée par l'opposant s'inscrit dans le cadre de l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, qui prévoit qu'une opposition à l'enregistrement d'une STG est recevable si elle «démontre que l'utilisation de la dénomination est légale et renommée et revêt une importance économique pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires». L'opposant fait valoir que l'enregistrement du «Пастърма говежда» (Pastarma govezhda) en tant que STG entraînerait une concurrence déloyale dans la mesure où il permettrait de tirer un profit illicite de l'utilisation de la dénomination «Kayseri Pastırması», un produit à base de viande crue séchée similaire au «Пастърма говежда» (Pastarma govezhda), qui est protégé en tant qu'indication géographique en Turquie. Les opposants affirment que le «Kayseri Pastırması» s'est forgé une solide réputation et est consommé dans plusieurs pays de l'Union. En outre, la similarité des termes «pastirma — pastarma» pourrait être source de confusion dans l'esprit du consommateur. Ce risque de confusion est encore plus grand étant donné que le terme «Pastarma» est d'origine turque.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1106 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1106
Versionacte d'origine du 21/06/2017 (CELEX 32017R1106)
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