Version d'origine : acte du 22/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1111
IntituléCommunication annuelle de données anonymisées et agrégées sur les enquêtes et sanctions pénales
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1111
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1111)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1111EUR-Lex →
Lorsque les États membres ont, en vertu de l'article 70 de la directive 2014/65/UE, fixé des sanctions pénales pour les infractions visées audit article, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les données visées à l'article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement. Ce formulaire inclut les données sur l'ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées concernant des infractions visées à l'article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE par l'autorité compétente au cours de l'année civile précédente.
Le formulaire visé au premier alinéa est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF par courrier électronique au plus tard le 31 mars de chaque année.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.