Formulaire à utiliser pour communiquer les informations à fournir au titre de l'article 71, paragraphe 3, deuxième alinéa, et de l'article 71, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
Informations à fournir au titre de l'article 71, paragraphe 3, deuxième alinéa, et de l'article 71, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE:
| Champ | Description | Type
| Identifiant de la sanction | Code d'identification attribué par l'autorité compétente aux fins de la communication de la sanction ou mesure | Facultatif
| Cadre juridique | Numéro de l'acte législatif de l'Union en vertu duquel a été imposée la sanction ou mesure | Obligatoire
| État membre | Sigle de l'État membre de l'autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure | Obligatoire
| Identifiant de l'entité | Code d'identification unique de l'entité faisant l'objet d'une sanction ou mesure | Obligatoire (ne concerne que les sanctions ou mesures imposées à une entreprise d'investissement)
| Nature de la sanction | Indiquer si la sanction notifiée est une sanction pénale ou une sanction administrative | Obligatoire (ne concerne que les sanctions)
| Clé de l'autorité | Identifiant de l'autorité communiquant la sanction ou la mesure | Obligatoire
| Cadre législatif de l'entité | Numéro de l'acte législatif de l'Union dont relève l'entité qui fait l'objet de la sanction ou mesure | Obligatoire
| Nom complet de l'entité | Nom complet de l'entité qui fait l'objet de la sanction ou mesure | Obligatoire (ne concerne que les personnes morales)
| Nom complet de la personne | Nom complet des personnes physiques qui font l'objet de la sanction ou mesure | Obligatoire (ne concerne que les personnes physiques)
| Autorité compétente qui impose la sanction | Sigle de l'autorité compétente qui a imposé la sanction ou mesure | Obligatoire
| Contenu de la sanction/mesure | Énoncé de la sanction ou mesure et de toute information utile qui s'y rapporte (y compris tout recours en lien avec de telles sanctions ou mesures et son résultat, ainsi que les jugements définitifs relatifs à des sanctions pénales infligées), dans la langue principale | Obligatoire
| Contenu de la sanction/mesure | Énoncé de la sanction ou mesure et de toute information utile qui s'y rapporte (y compris tout recours en lien avec de telles sanctions ou mesures et son résultat, ainsi que les jugements définitifs relatifs à des sanctions pénales infligées), dans une autre langue | Facultatif
| Date | Date à laquelle l'autorité compétente a imposé la sanction ou mesure | Obligatoire
| Date d'expiration | Date à laquelle prennent fin les effets de la sanction ou mesure | Facultatif
| Publication | Indiquer si la sanction ou mesure a été publiée par l'autorité compétente | Obligatoire