Formulaire à utiliser pour communiquer les informations agrégées relatives à l'ensemble des sanctions et mesures imposées par les autorités compétentes
Informations agrégées relatives à l’ensemble des sanctions et mesures imposées par [nom de l’autorité compétente] en [année] en vertu de l’article … de la/du …
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Courriel:
DESTINATAIRE:
AEMF
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
Conformément à l’article 71, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/65/UE, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées par [nom de l’autorité compétente].
(1) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si la sanction ne porte pas seulement sur des infractions à l’article en question de la directive 2014/65/UE ou du règlement (UE) no 600/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
(2) Les sanctions/mesures infligées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes (nombre de sanctions ou mesures/valeur des amendes) peut ne pas correspondre au nombre total des sanctions/mesures imposées ou à la valeur totale des amendes infligées.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[signature]
Articles de la directive 2014/65/UE transposés par les dispositions nationales, ou du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), qui ont été enfreints
Nombre de sanctions/mesures imposées au cours de la période de référence
Valeur des amendes administratives imposées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre de sanctions/mesures]
[valeur des amendes (1)]
Total des sanctions/mesures
[nombre total de sanctions/mesures (2)]
[valeur totale des amendes (1) (2)]
(1) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).