Formulaire à utiliser pour communiquer les données anonymisées et agrégées sur les enquêtes pénales menées et les sanctions pénales infligées
Données anonymisées et agrégées sur l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées en [année] en vertu de l’article … de la/du …
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Courriel:
DESTINATAIRE:
AEMF
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
Conformément à l’article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint des informations anonymisées et agrégées sur l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées en [année] à/au(x)/en [nom de l’État membre].
Enquêtes pénales
(1) Les enquêtes pénales pouvant être fondées sur plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes peut ne pas correspondre au nombre total des enquêtes menées.
Infractions à des articles de la directive 2014/65/UE transposés par les dispositions nationales, ou du règlement (UE) no 600/2014, sur lesquelles une enquête a été menée
Nombre d’enquêtes pénales menées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre d’enquêtes pénales]
Total – Enquêtes pénales
[nombre total d’enquêtes pénales (1)]
Sanctions pénales infligées
(2) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si la sanction pénale ne porte pas seulement sur des infractions à l’article en question de la directive 2014/65/UE ou du règlement (UE) no 600/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
(3) Les sanctions pénales infligées pouvant être fondées sur plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes (nombre de sanctions pénales/valeur) peut ne pas correspondre au nombre total des sanctions pénales infligées ou à la valeur totale des amendes infligées.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[signature]
Articles de la directive 2014/65/UE transposés par les dispositions nationales, ou du règlement (UE) no 600/2014, qui ont été enfreints
Nombre de sanctions pénales infligées au cours de la période de référence
Valeur des amendes pénales imposées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre de sanctions pénales]
[valeur des amendes pénales (2)]
Total – Sanctions pénales
[nombre total de sanctions pénales (3)]
[valeur totale des amendes pénales (2) (3)]