(1) Il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les sanctions et mesures visées par l'article 71 de la directive 2014/65/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1111 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1111
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1111
Versionacte d'origine du 22/06/2017 (CELEX 32017R1111)
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