(4) Pour assurer la pertinence des informations contenues dans le rapport annuel sur les sanctions et mesures que doit publier l'AEMF conformément à l'article 71 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes devraient communiquer ces informations à l'aide de formulaires spécifiques indiquant clairement quelles dispositions de la directive 2014/65/UE, telles que transposées dans leur législation nationale, ont été enfreintes.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1111 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1111
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1111
Versionacte d'origine du 22/06/2017 (CELEX 32017R1111)
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