Règlement d'exécution (UE) 2017/1112 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1112
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1112
Versionacte d'origine du 22/06/2017 (CELEX 32017R1112)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/1112EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

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