(8) En ce qui concerne les États membres qui n'ont pas communiqué leur intention de recourir à de nouveaux dénaturants, les procédures qui figuraient déjà à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 avant sa modification par le règlement d'exécution (UE) 2016/1867 devraient continuer à s'appliquer.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1112 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1112
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1112
Versionacte d'origine du 22/06/2017 (CELEX 32017R1112)
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