Règlement d'exécution (UE) 2017/1114 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1114
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1114
Versionacte d'origine du 22/06/2017 (CELEX 32017R1114)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2017/1114EUR-Lex →

(7) L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

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