(4) Afin que l'Union conserve une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues, l'accent étant mis sur les nouveaux défis, il y a lieu de renforcer la réserve pour aides d'urgence et l'instrument de flexibilité, de supprimer les restrictions temporelles liées à la constitution de la marge globale pour les engagements et d'étendre la portée de ladite marge.
Règlement (UE, Euratom) 2017/1123 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2017/1123
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2017/1123
Versionacte d'origine du 20/06/2017 (CELEX 32017R1123)
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