Version d'origine : acte du 14/06/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017R1128-20170630 du 30/06/2017, la plus récente en français).
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2017/1128EUR-Lex →
Au plus tard le 2 avril 2021, et si nécessaire par la suite, la Commission évalue l’application du présent règlement à la lumière des évolutions juridiques, technologiques et économiques, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.
Le rapport visé au premier alinéa comprend, notamment, une évaluation de l’application des moyens de vérification de l’État membre de résidence visés à l’article 5, compte tenu des technologies, normes et pratiques sectorielles les plus récentes et, si nécessaire, évalue la nécessité d’un réexamen. Le rapport accorde une attention particulière à l’incidence du présent règlement sur les PME et à la protection des données à caractère personnel. La Commission accompagne son rapport, le cas échéant, d’une proposition législative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.