Règlement (UE) 2017/1128 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/06/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017R1128-20170630 du 30/06/2017, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2017/1128
IntituléDispositions finales
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
VersionVersion d'origine (CELEX 02017R1128-20170630)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2017/1128EUR-Lex →

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 1er avril 2018.

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