Règlement (UE) 2017/1128 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/06/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017R1128-20170630 du 30/06/2017, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2017/1128
IntituléObligation d’offrir la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
VersionVersion d'origine (CELEX 02017R1128-20170630)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2017/1128EUR-Lex →

1. Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni contre rémunération permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’avoir accès au service de contenu en ligne et de l’utiliser de la même manière que dans son État membre de résidence, notamment en lui donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec le même éventail de fonctionnalités.

2. Le fournisseur n’impose pas de charge supplémentaire à l’abonné pour l’accès à ce service de contenu en ligne et son utilisation en vertu du paragraphe 1.

3. L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’étend pas aux exigences de qualité applicables à la prestation du service de contenu en ligne auxquelles le fournisseur est soumis lorsqu’il fournit ledit service dans l’État membre de résidence, à moins que cela n’ait été expressément convenu entre le fournisseur et l’abonné.

Le fournisseur ne prend aucune mesure destinée à réduire la qualité de la prestation du service de contenu en ligne lorsqu’il fournit le service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1.

4. Le fournisseur, sur la base des informations en sa possession, fournit à l’abonné des informations concernant la qualité de la prestation du service de contenu en ligne fournie conformément au paragraphe 1. Ces informations sont communiquées à l’abonné avant la fourniture du service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1 et par des moyens adéquats et proportionnés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1128-20170630. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).