Version d'origine : acte du 14/06/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017R1128-20170630 du 30/06/2017, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2017/1128
IntituléPortabilité transfrontalière des services de contenu en ligne fournis sans rémunération
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2017/1128EUR-Lex →
1. Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni sans rémunération peut décider de permettre à ses abonnés présents temporairement dans un État membre d’avoir accès au service de contenu en ligne et de l’utiliser à condition que ce fournisseur vérifie l’État membre de résidence de l’abonné conformément au présent règlement.
2. Le fournisseur informe ses abonnés, les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins et les titulaires de tout autre droit sur le contenu du service de contenu en ligne concernés, de sa décision de fournir le service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1 avant la fourniture dudit service. Cette information est communiquée par des moyens adéquats et proportionnés.
3. Le présent règlement s’applique aux fournisseurs qui fournissent un service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.