Règlement (UE) 2017/1128 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2017/1128EUR-Lex →

(12) Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique harmonisé concernant le droit d’auteur et les droits voisins et d’établir une approche commune pour la fourniture de services de contenu en ligne aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, en supprimant les barrières à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne qui sont fournis légalement. Le présent règlement devrait assurer la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans tous les secteurs concernés et donner ainsi aux consommateurs un moyen supplémentaire d’avoir accès au contenu en ligne légalement, sans porter atteinte au niveau élevé de protection garanti par le droit d’auteur et les droits voisins dans l’Union, sans modifier les modèles de licence existants, tels que les licences territoriales, et sans porter atteinte aux mécanismes de financement existants. Le concept de portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne devrait être différencié du concept d’accès transfrontalier, par les consommateurs, à des services de contenu en ligne fournis dans un État membre autre que leur État membre de résidence, qui n’est pas couvert par le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).