Règlement (UE) 2017/1128 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2017/1128EUR-Lex →

(13) Compte tenu des instruments de l’Union qui existent dans le domaine de la fiscalité, il convient d’exclure ce domaine du champ d’application du présent règlement. Par conséquent, le présent règlement devrait être sans incidence sur l’application d’une quelconque disposition liée à la fiscalité.

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