Article considérant 14

(14) Le présent règlement définit plusieurs concepts nécessaires à son application, y compris celui d’État membre de résidence. Il convient de déterminer l’État membre de résidence en tenant compte des objectifs du présent règlement et de la nécessité de garantir son application uniforme dans l’Union. La définition de l’État membre de résidence implique que l’abonné ait sa résidence effective et stable dans cet État membre. Un fournisseur d’un service de contenu en ligne qui a vérifié l’État membre de résidence conformément au présent règlement devrait pouvoir considérer, aux fins du présent règlement, que l’État membre de résidence tel qu’il a été vérifié est le seul État membre de résidence de l’abonné. Les fournisseurs ne devraient pas être tenus de vérifier si leurs abonnés sont également abonnés à un service de contenu en ligne dans un autre État membre.