Article considérant 15

(15) Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne que des fournisseurs, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournissent à leurs abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, y compris le streaming, le téléchargement, via des applications ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le terme contrat devrait être considéré comme visant tout accord conclu entre un fournisseur et un abonné, y compris tout arrangement par lequel l’abonné accepte les conditions générales fixées par le fournisseur pour la fourniture des services de contenu en ligne, que ceux-ci soient fournis contre rémunération ou sans une telle rémunération. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat relatif à la fourniture de services de contenu en ligne.