(17) Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement avoir accès et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans leur État membre de résidence sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services de contenu en ligne qui n’offrent pas de services de contenu en ligne portables dans l’État membre de résidence d’un abonné qu’ils le fassent au-delà des frontières.
Règlement (UE) 2017/1128 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
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