Article considérant 18

(18) Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre globale combinant un service de communications électroniques avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. Aux fins du présent règlement, le paiement d’une redevance obligatoire pour des services publics de radiodiffusion ne saurait être considéré comme une rémunération pour un service de contenu en ligne.