Article considérant 24

(24) En ce qui concerne l’octroi de licences couvrant le droit d’auteur ou les droits voisins, le mécanisme juridique établi dans le présent règlement signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés pertinents, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services de contenu en ligne qui relèvent du présent règlement devraient, par conséquent, être réputés accomplir de tels actes sur la base des autorisations respectives données par les titulaires de droits concernés pour l’État membre de résidence de leurs abonnés. Chaque fois que les fournisseurs ont le droit d’effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de leurs abonnés sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, les abonnés qui sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence devraient être en mesure d’avoir accès au service et de l’utiliser et, si nécessaire, d’effectuer tout acte de reproduction pertinent, tel que le téléchargement, qu’ils auraient le droit d’effectuer dans leur État membre de résidence. La fourniture d’un service de contenu en ligne par des fournisseurs à des abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par de tels abonnés conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur ou des droits voisins ni de tout autre droit pertinent pour la fourniture du service de contenu en ligne, l’accès à celui-ci et son utilisation.