Article considérant 26

(26) Le présent règlement devrait permettre aux abonnés de bénéficier des services de contenu en ligne auxquels ils ont souscrit dans leur État membre de résidence lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre. Seuls devraient pouvoir bénéficier de la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne les abonnés qui résident dans un État membre de l’Union. Par conséquent, le présent règlement devrait obliger les fournisseurs de services de contenu en ligne à mettre en œuvre des moyens raisonnables, proportionnés et efficaces pour vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. À cette fin, les fournisseurs devraient utiliser les moyens de vérification énumérés dans le présent règlement. Cela n’empêche pas les fournisseurs et les titulaires de droits de conclure un accord sur ces moyens de vérification dans les limites du présent règlement. L’objectif de cette énumération est d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les moyens de vérification à utiliser par les fournisseurs ainsi que de limiter les interférences avec la vie privée des abonnés. Il convient, dans chaque cas, de tenir compte de l’efficacité et de la proportionnalité d’un moyen de vérification particulier dans un État membre donné et pour un type donné de service de contenu en ligne. À moins qu’un seul moyen de vérification ne suffise à vérifier, avec une certitude suffisante, l’État membre de résidence de l’abonné, les fournisseurs devraient recourir à deux moyens de vérification. Lorsque le fournisseur a des doutes raisonnables quant à l’État membre de résidence de l’abonné, il devrait être en mesure de procéder de nouveau à la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné. Il convient que le fournisseur mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises en vertu des règles applicables en matière de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel collectées aux fins de la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné en vertu du présent règlement. Ces mesures peuvent notamment comprendre la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et la finalité de cette vérification, ainsi que des mesures de sécurité appropriées.