Article considérant 27

(27) Il convient, aux fins de la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, que le fournisseur d’un service de contenu en ligne s’appuie, dans la mesure du possible, sur les informations en sa possession, notamment les informations relatives à la facturation. En ce qui concerne les contrats conclus avant la date d’application du présent règlement et la vérification effectuée lors du renouvellement d’un contrat, le fournisseur ne devrait être autorisé à demander à l’abonné de lui fournir les informations nécessaires à la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné que lorsque celui-ci ne peut pas être déterminé sur la base des informations que le fournisseur a déjà en sa possession.