Article considérant 29

(29) Un titulaire du droit d’auteur, de droits voisins ou de tout autre droit sur le contenu d’un service de contenu en ligne devrait toujours être en mesure d’exercer sa liberté contractuelle d’autoriser la fourniture de ce contenu, l’accès à celui-ci et son utilisation sans vérification de l’État membre de résidence en vertu du présent règlement. Cela peut être particulièrement pertinent dans des secteurs comme la musique et les livres électroniques. Chaque titulaire de droits devrait pouvoir prendre de telles décisions librement lorsqu’il conclut des contrats avec des fournisseurs de services de contenu en ligne. Les contrats entre fournisseurs et titulaires de droits ne devraient pas limiter la possibilité pour les titulaires de droits de retirer cette autorisation moyennant un préavis raisonnable adressé au fournisseur. L’autorisation octroyée par un titulaire de droits individuel ne dispense pas, en tant que telle, le fournisseur de l’obligation de vérifier l’État membre de résidence de l’abonné. Ce n’est que dans les cas où tous les titulaires du droit d’auteur, de droits voisins ou de tout autre droit sur le contenu utilisé par le fournisseur décident d’autoriser la fourniture de leur contenu, l’accès à celui-ci et son utilisation sans vérification de l’État membre de résidence de l’abonné que l’obligation de vérification devrait être levée et le contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu entre le fournisseur et l’abonné devrait être utilisé pour déterminer l’État membre de résidence de ce dernier. Tous les autres éléments du présent règlement devraient rester applicables en pareil cas.