(3) Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence ne puissent pas continuer à avoir accès et à utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont légalement acquis le droit d’accès et d’utilisation dans leur État membre de résidence.
Règlement (UE) 2017/1128 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
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