(30) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée Charte). Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué conformément à ces droits et ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression, la liberté d’entreprise et le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre des articles 7 et 8 de la Charte, et il est essentiel qu’un tel traitement soit conforme aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire, raisonnable et proportionné pour atteindre la finalité poursuivie. Lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour fournir le service, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée. Les données collectées en application du présent règlement aux fins de la vérification de l’État membre de résidence ne devraient pas être conservées par le fournisseur plus longtemps que ce qui est nécessaire à ladite vérification. Ces données devraient être détruites immédiatement et de façon irréversible une fois la vérification achevée. Toutefois, cette disposition est sans préjudice de la conservation des données collectées pour d’autres finalités légitimes, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, notamment les règles relatives à la conservation de ces données.
Règlement (UE) 2017/1128 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
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