Article considérant 31

(31) Les contrats en vertu desquels un contenu est concédé sous licence sont généralement conclus pour une durée relativement longue. Dès lors, afin de faire en sorte que tous les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier de la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne sur un pied d’égalité dans le temps et sans retard indu, le présent règlement devrait également s’appliquer aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application, si ces contrats et ces droits concernent la portabilité transfrontalière d’un service de contenu en ligne fourni après cette date. Une telle application du présent règlement est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence égales aux fournisseurs de services de contenu en ligne relevant du présent règlement qui opèrent dans le marché intérieur, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), en permettant aux fournisseurs qui ont conclu des contrats avec des titulaires de droits pour une longue durée d’offrir à leurs abonnés la portabilité transfrontalière, indépendamment de la possibilité qu’ils ont de renégocier ces contrats. Une telle application du présent règlement devrait, en outre, garantir que, lorsque les fournisseurs prennent les mesures nécessaires pour assurer la portabilité transfrontalière de leurs services, ils sont à même d’offrir cette portabilité pour la totalité de leur contenu en ligne. Cela devrait également s’appliquer aux fournisseurs de services de contenu en ligne proposant des offres globales qui combinent des services de communications électroniques avec des services de contenu en ligne. Enfin, une telle application du présent règlement devrait aussi éviter aux titulaires de droits d’avoir à renégocier les contrats de licences en cours en vue de permettre aux fournisseurs d’offrir la portabilité transfrontalière de leurs services.