Article considérant 32

(32) Par conséquent, étant donné que le présent règlement s’appliquera à certains contrats conclus et à certains droits acquis avant la date de son application, il est aussi approprié de prévoir un délai raisonnable entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la date de son application, de manière à permettre aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services de contenu en ligne qui relèvent du présent règlement de prendre les mesures nécessaires pour s’adapter à la nouvelle situation, et aux fournisseurs de modifier les conditions d’utilisation de leurs services. Les modifications des conditions d’utilisation des services de contenu en ligne proposés dans le cadre d’offres globales combinant un service de communications électroniques avec un service de contenu en ligne, qui sont apportées dans le seul but de se conformer aux exigences du présent règlement, ne devraient pas faire naître, au profit des abonnés, dans le cadre des législations nationales transposant le cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, un quelconque droit de résilier les contrats relatifs à la fourniture de tels services de communications électroniques.