(33) Le présent règlement vise à améliorer la compétitivité en encourageant l’innovation dans le domaine des services de contenu en ligne et en attirant davantage de consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des règles de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas être utilisées pour restreindre la concurrence d’une manière qui soit contraire audit traité.
Règlement (UE) 2017/1128 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.