(35) Pour atteindre l’objectif consistant à assurer la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans l’Union, il convient d’adopter un règlement, lequel est directement applicable dans les États membres. Cela est nécessaire pour garantir une application uniforme des règles relatives à la portabilité transfrontalière dans tous les États membres et leur entrée en vigueur simultanée pour tous les services de contenu en ligne. Seul un règlement garantit le degré de sécurité juridique nécessaire pour permettre aux consommateurs de bénéficier pleinement de la portabilité transfrontalière dans l’ensemble de l’Union.
Règlement (UE) 2017/1128 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1128
RattachementRèglement (UE) 2017/1128
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1128)
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