Article considérant 7

(7) Les droits sur les œuvres protégées par le droit d’auteur et sur les objets protégés par les droits voisins (ci-après dénommés œuvres et autres objets protégés) sont harmonisés, notamment, par les directives du Parlement européen et du Conseil 96/9/CE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2009/24/CE. Les dispositions des accords internationaux conclus par l’Union dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, notamment de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce reproduit à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994, du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996 et du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996, tels que modifiés, font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. Le droit de l’Union devrait, dans la mesure du possible, être interprété d’une manière qui soit cohérente avec le droit international.