Règlement (UE) 2017/1129 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R1129-20260605, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1129
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE VII — L’AEMF ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
  1. Règlement (UE) 2017/1129
  2. CHAPITRE VII — L’AEMF ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 05/06/2026 (CELEX 02017R1129-20260605)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2017/1129EUR-Lex →

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679.

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre du présent règlement, l’AEMF respecte le règlement (CE) no 45/2001.

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