Version consolidée au 05/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R1129-20260605, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1129
IntituléDroit de recours
RattachementCHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
Règlement (UE) 2017/1129
CHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 05/06/2026 (CELEX 02017R1129-20260605)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2017/1129EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Aux fins de l’article 20, le droit de recours s’applique également lorsque l’autorité compétente n’a ni pris de décision d’approuver ou de refuser une demande d’approbation, ni demandé des modifications ou un complément d’information dans les délais prévus à l’article 20, paragraphes 2, 3, 6 et 6 bis, au sujet de cette demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.