(25) Il ne devrait pas être nécessaire de publier un prospectus pour les offres au public de valeurs mobilières qui sont cantonnées aux investisseurs qualifiés. En revanche, la publication d’un prospectus devrait être exigée en cas de revente au public desdites valeurs mobilières ou de leur négociation publique par voie d’admission à la négociation sur un marché réglementé.
Règlement (UE) 2017/1129 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
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