Règlement (UE) 2017/1129 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
RéférenceConsidérant 68 du règlement (UE) 2017/1129EUR-Lex →

(68) L’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait être en droit de recevoir, de la part de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, un certificat attestant que le prospectus a été établi conformément au présent règlement. L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait aussi communiquer à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni à l’autorité de l’État membre d’accueil afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date effective de cette notification. Tous les transferts de documents entre autorités compétentes à des fins de notification devraient s’effectuer par l’intermédiaire d’un portail de notification qui doit être établi par l’AEMF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).