(70) Pour faire en sorte que les objectifs du présent règlement soient pleinement atteints, il est aussi nécessaire d’inclure dans son champ d’application les valeurs mobilières émises par des émetteurs relevant du droit de pays tiers. Afin d’assurer des échanges d’informations et une coopération avec les autorités de pays tiers en vue d’une application efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers. Tout transfert de données à caractère personnel effectué sur la base de ces accords devrait respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/1129 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
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