Règlement (UE) 2017/1129 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2017/1129EUR-Lex →

(71) L’existence de diverses autorités compétentes dans les États membres, dotées de responsabilités différentes, pourrait générer des coûts inutiles et des chevauchements de compétences, sans créer de valeur ajoutée. Dans chaque État membre, une seule autorité compétente devrait être désignée pour approuver les prospectus et prendre en charge la vérification de leur conformité avec le présent règlement. Cette autorité compétente devrait avoir une nature administrative, de manière à garantir son indépendance par rapport aux acteurs économiques et à éviter les conflits d’intérêts. La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés. La délégation de tâches par une autorité compétente à un tiers ne devrait être permise que lorsqu’elle concerne la publication de prospectus approuvés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).