(79) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’équivalence des législations de pays tiers sur les prospectus, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour prendre une décision sur cette équivalence. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/1129 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
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