(8) Les obligations d’information énoncées dans le présent règlement n’empêchent pas un État membre, une autorité compétente ou une bourse de valeurs, à travers ses règles de marché, d’imposer d’autres exigences particulières dans le cadre de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, notamment en matière de gouvernement d’entreprise. Ces exigences ne peuvent, ni directement ni indirectement, restreindre l’établissement, le contenu et la diffusion d’un prospectus approuvé par une autorité compétente.
Règlement (UE) 2017/1129 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
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