(80) L’adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union. Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques.
Règlement (UE) 2017/1129 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
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